Conditions générales de vente

1. Clause générale

La passation d'une commande auprès de PINTURAS LEPANTO S.A., ou l'acceptation de sa marchandise sous-entendent l'acceptation de ses conditions générales de vente, sur lesquelles prévaudront uniquement les conditions particulières convenues de façon individuelle entre PINTURAS LEPANTO S.A., et l’Acheteur.

Les conditions particulières convenues pour un ordre spécifique n’engageront pas PINTURAS LEPANTO S.A. sur des commandes ultérieures.

 

2. Conclusion du contrat

Sauf mention expresse dans chaque offre, chacune sera valide pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de celui où elle fut communiquée à l'Acheteur, après quoi elle n’engagera pas PINTURAS LEPANTO S.A.

 

3. Produits

PINTURAS LEPANTO S.A. pourra modifier ou supprimer à tout moment toute référence de son catalogue de produits ou modifier les caractéristiques de ceux-ci, en garantissant dans tous les cas la qualité de ses produits et en respectant les normes en vigueur.

Les produits de deux composants se livreront toujours leur catalyseur, mais jamais de façon séparée.

4. Prix

Les prix indiqués dans les tarifs de PINTURAS LEPANTO S.A. sont exprimés en euros et seront considérés Ex Works Binéfar (Incoterms 2000 de la CCI de Paris). Ils incluent les coût des paquets et emballages, mais excluent toutes taxes.

Les changements de prix seront notifiés par PINTURAS LEPANTO S.A. à l'Acheteur au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, à l'exception des solvants dont les prix peuvent changer sans préavis.

Chaque liste de prix annule et remplace la précédente, dès la date imprimée indiquant son entrée en vigueur.

Le tarif applicable sera celui en effet à la date de la commande, sauf dans les cas des commandes passées après la communication de PINTURAS LEPANTO S.A. Sur l'existence d'un nouveau tarif, dans ce cas, ce dernier s'appliquera à la date de livraison de la commande.

 

5. Mode de paiement

Trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf accords spécifiques spécifiés dans les conditions particulières.

À moins d’un accord contraire, les factures sont payables à l'adresse de PINTURAS LEPANTO S.A et dans la devise qui y est indiquée. Le fait que des lettres de change ou des reçus négociables soient échangés ou qu’un paiement explicite soit permis auprès de notre représentant, contre accusé de réception par PINTURAS LEPANTO S.A., sera considéré comme étant une simple facilité sans que cela représente l’annulation de la condition indiquée .

Les frais et dépenses encourus par PINTURAS LEPANTO S.A. lors de la collecte de paiements qui n’auront pas été faits à temps devront être remboursés par l'Acheteur.

Le client autorise expressément PINTURAS LEPANTO S.A. à présenter au moment du recouvrement les reçus à payer à la charge du compte que le client aura indiqué à cet effet, en relation avec les services / travaux contractés auprès de PINTURAS LEPANTO S.A. Le client s’engage à remettre à PINTURAS LEPANTO S.A. l’autorisation de prélèvement bancaire, avec de les coordonnés de l'institution financière et le numéro compte, dûment remplie et signée.

 

6. Réalisation des commandes

Les commandes seront transmises à PINTURAS LEPANTO S.A. par téléphone, par télécopieur (elles doivent être signées par une personne autorisée de l'Acheteur), e-mail et même par l’Acheteur lui-même dans les bureaux de PINTURAS LEPANTO S.A. et / ou avec son équipe commercial.

Les commandes passées par l'Acheteur concernant des couleurs spéciales ne seront fermes qu’après confirmation par PINTURAS LEPANTO S.A.

 

7. Commande minimum de couleurs ou de produits spéciaux

Les commandes de produits spéciaux (non standard ou non stockés) déterminées à chaque instance par PINTURAS LEPANTO S.A., comme étant soit des couleurs déterminées par l’intermédiaire d’un échantillon présenté ou d’une référence soit de laques et impressions industrielles aux couleurs absentes de sa brochure d’échantillons, seront sujettes à une commande minimale qui sera indiqué dans tous les cas par PINTURAS LEPANTO S.A.

La quantité fabriquée correspondante aux commandes minimales peut varier de 10% de la quantité résultante de la fabrication au moment de servir le client.

 

8. Délais de livraison

Les délais de Livraison de commandes passées auprès de PINTURAS LEPANTO S.A. seront déterminés dans chaque cas en fonction des facteurs tels que le stock magasin, la route des transports, la fabrication de produits spéciaux, la conclusion d’obligations antérieures de l'Acheteur, les congés et fêtes de PINTURAS LEPANTO S.A., etc.

 

9. Transport

Il se fera jusqu’aux locaux de l'acheteur par les propres moyens de PINTURAS LEPANTO S.A. dans le cas des commandes provenant de lieux placés le long de ses routes habituelles de transport. Le transporteur ne livrera pas les commandes à des adresses différentes de celle des locaux de l’Acheteur. Le port sera considéré payé pour des commandes dont le montant dépasse quatre cent (400) Euros (€). Dans le cas des pâtes enduits et gouttelette, il sera négocié individuellement.

En cas d’envoi par l’intermédiaire d’une agence, PINTURAS LEPANTO S.A. choisira le mode de transport et le coût sera négocié au cas par cas entre PINTURAS LEPANTO S.A. et l’Acheteur. Dans ces conditions, les marchandises voyagent toujours au compte et au risque de L'acheteur, qui aura la responsabilité de souscrire à une assurance adéquate couvrant le transport et de faire les réclamations auprès du transporteur sur toutes les éventualités s’y rapportant.

Si le client choisit une agence de transport différente de celle choisie par PINTURAS LEPANTO S.A., il sera facturé la différence de coût.

 

10. Paquets et emballages

L'Acheteur est tenu de remettre au transporteur de PINTURAS LEPANTO S.A., les emballages (palettes, bacs ...) de la marchandise. Sinon, nous lui facturerons les coûts d’emballage.

PINTURAS LEPANTO S.A. est une entreprise associée par l’intermédiaire d’Ecoembalajes España S.A., à un Système Intégral de Gestion (SIG) des résidus de paquets et d’emballages usés, qui porte le numéro 02538, comme le montre l’inclusion du Point Vert sur ses paquets.

Conformément à l'article 18.1 du décret royal 782/1998 du 30 avril, par lequel s’approuve le règlement pour le développement et la mise en œuvre de la loi 11/1997, du 24 Avril, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, le responsable de la remise de déchets d'emballages ou d’emballage usé, en vue de leur bonne gestion environnementale, sera l’utilisateur final.

 

11. Réception de la marchandise

Une fois la commande réalisée, l'Acheteur s'engage à recevoir la marchandise et à payer la totalité de la facture dans le respect des conditions fixées, ne pouvant annuler la commande sans le consentement écrit de PINTURAS LEPANTO S.A.

PINTURAS LEPANTO S.A. se réserve le droit de modifier les conditions de livraison, et de modifier ou d’annuler les commandes sans que cela entraîne un droit à l’indemnisation de la part de l’Acheteur, lorsqu’il relève de circonstances objectives ou de cas de force majeure, circonstances dont elle informera l'Acheteur aussitôt qu’ils se produisent ou dès qu'elle en a connaissance.

L'Acheteur examinera la commande au moment où elle est déchargée du moyen de transport et devra indiquer sur le bon de livraison tout dommage ou défaut observé, et communiquer sans retard à PINTURAS LEPANTO S.A. toute réclamation qui lui est imputable. PINTURAS LEPANTO S.A. n'acceptera aucune réclamation faîtes deux (2) jours ouvrables à partir de la livraison.

 

12. Retours

PINTURAS LEPANTO S.A. n’acceptera aucun retour de produits pour des raisons qui ne lui sont pas attribuables.

En aucun cas, PINTURAS LEPANTO S.A. n’acceptera des retours de produits se passant au bout de trois (3) mois à compter de la date de livraison.

Elle n’acceptera pas non plus les retours de produits dans des couleurs non-standard fabriqués spécifiquement pour l’Acheteur.

 

 

 

 

 

 

13. Garantie

PINTURAS LEPANTO S.A. garantit la conformité de ses produits avec les spécifications indiquées dans leurs fiches techniques respectives. Les conseils sur leur application et utilisation s’inscrivent dans la politique d’attention au client PINTURAS LEPANTO S.A., et ne peuvent être utilisés comme base de réclamations à son encontre.

Pendant la période de garantie, PINTURAS LEPANTO S.A. pourra, à son gré, remplacer gratuitement les produits défectueux ou déduire le prix facturé à l’Acheteur pour cet achat de la commande ultérieure faite par celui-ci.

Cette garantie couvre uniquement le coût du produit défectueux, et ne couvre en aucun cas, son transport ni la main-d'œuvre nécessaire à sa mise en œuvre.

Important : Avant de préparer ou d’appliquer nos peintures, veuillez lire avec attention les directives d'application inscrites sur l'emballage, ainsi que la fiche technique des produits que vous pouvez lire sur

http://www.pinturaslepanto.com/.

 

14. Exemption de responsabilité

L'Acheteur doit vérifier que le produit commandé est adapté à l'utilisation ou à l'application à laquelle il est destiné, et doit faire en sorte de l’utiliser selon les conditions indiquées par PINTURAS LEPANTO S.A. En cas de doute, veuillez consulter le service technique de PINTURAS LEPANTO S.A.

En aucun cas, PINTURAS LEPANTO S.A., ne sera responsable des dommages ou défauts de ses produits résultant de leur utilisation dans des conditions autres que celles définies par leurs fiches techniques de produit, qui peuvent se consulter sur http://www.pinturaslepanto.com/.

PINTURAS LEPANTO S.A. ne pourra également être responsable si l'acheteur mélange ses produits avec des composants fabriqués par des tiers. Tout particulièrement, les peintures en phase solvant ne pourront être diluées qu’avec des solvants commercialisés par PINTURAS LEPANTO S.A.

De même, PINTURAS LEPANTO S.A. n'est pas responsable des effets néfastes liés au stockage ou à la manipulation des produits, sauf s'ils sont manipulés selon des recommandations précises de PINTURAS LEPANTO S.A.

 

15. Réserve de propriété

PINTURAS LEPANTO S.A. conservera la propriété des produits vendus jusqu’à ce que l'Acheteur ait payé la totalité du prix fixé et pourra utiliser une médiation sur sa propriété ainsi que d'autres actions en justice afin de défendre ses droits.

 

 

 

 

 

16. Loi applicable et soumission de juridiction

Ce contrat d'achat et de vente est soumis à la législation espagnole.

En cas de doute, litige ou différend découlant de l’interprétation ou de l'exécution de ce contrat, les parties, renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait s’appliquer, et acceptent de se soumettre à l'arbitrage, soit à la Coopérative des Peintres de Barcelone (COPIBA), soit au laboratoire Joaquin Riera Tuebols S.A. (O.T.E.C.), au choix de l'Acheteur, PINTURAS LEPANTO S.A. acceptant par avance le choix de celui-ci.

L'entité fournissant l'arbitrage désignera un arbitre chargé de statuer impartialement sur le bien-fondé du problème. Les parties s’engagent à l'avance de se conformer à la sentence arbitrale qui en résulte.

La partie dont la demande a été rejetée devra payer tous les frais d’arbitrage.

 

17. Loi sur la protection des données

 

De la loi organique sur la protection des données (15/1999 du 13 Décembre), nous vous informons que vos données feront partie d'un fichier propriété de PINTURAS LEPANTO S.A. nécessaires à la fourniture des services convenus avec la société. Vous consentez également l'utilisation de les données pour faciliter les informations commerciales des produits fournis par PINTURAS LEPANTO S.A.

 

Il est également informé de la possibilité que vous avez pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, annulation et opposition concernant vôtres données personnelles dans les termes établis par la loi, demander à l'adresse suivante : Carretera San Esteban, s / n 22500 Binéfar (Huesca). Vos données ne seront pas transmises, sauf dans les cas où la loi expressément autorisée ou exigée.